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Decret portail et porte automatique

Copie Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques

et semi-automatiques sur les lieux de travail

NOR : TEFT9301288A

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et le Ministre du Logement,

Vu les articles R.232-1-2 et R.235-3-9 du Code du Travail,

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991,

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Vu l’avis du Conseil Supérieur de la prévention des risques professionnels,

Article 9

Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement et à la suite de toute défaillance.

La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l’utilisation et à la nature de la porte ou du portail.

Les personnes compétentes désignées à cet effet sont :

Soit des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à l’entreprise et spécialement formés à cette tâche ; ces opérations doivent alors faire l’objet d’un document précisant les méthodes et procédures.

Soit au terme d’un contrat écrit, un prestataire extérieur à l’entreprise exerçant cette activité.

Les méthodes et procédures ou le contrat d’entretien précisent les opérations d’entretien et de vérification prévues en fonction de la nature de la porte et du portail et de son utilisation.

Ces documents mentionnent notamment l’entretien et la vérification :

- Des éléments de guidage (rails, galets...),

- Des articulations (charnières, pivots…),

- Des fixations,

- Des systèmes d’équilibrage,

- De tous les éléments concourant à la sécurité de fonctionnement.

Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) sont consignées dans un livret d’entretien.

Il y est indiqué la nature de l’intervention, la date et le nom de la personne ou de la société qui est intervenue.

Les méthodes et procédures internes ou le contrat d’entretien et le livret d’entretien doivent être joints au dossier prévu à l’article R. 232-1-12 du code du travail.